Qu'est-ce que la mitoyenneté ?
La mitoyenneté est un régime juridique de copropriété forcée qui s'applique aux murs, clôtures et haies séparant deux propriétés contiguës. Le nouveau Code civil belge (Livre 3, art. 3.111 à 3.132) régit les droits et obligations des copropriétaires mitoyens.
Situations qui nécessitent une expertise
- Litige entre voisins : fissures, infiltrations, enduit, surélévation contestée
- Acquisition de mitoyenneté : calcul du rachat de la moitié du mur par un voisin
- Travaux sur mur mitoyen : vérification de l'état avant et après travaux
- Construction contre un mur mitoyen : droits, obligations, état des lieux préalable
- Partage de charges : qui paye quoi dans l'entretien et la réparation
- Avant achat : vérifier les droits mitoyens et l'état des murs lors d'une acquisition
Ce que couvre notre expertise
Constat de l'état du mur
- État structurel (fissures, déversement, stabilité)
- Humidité et infiltrations
- Conformité des ouvrages réalisés (encoches, ancrages, surélévations)
- Photos et mesures détaillées
Analyse juridique
- Détermination du caractère mitoyen ou privatif du mur
- Vérification des titres de propriété et du cadastre
- Application des articles 3.111-3.132 du nouveau Code civil
- Droits respectifs : surélévation, adossement, percement
Chiffrage
- Coût de réparation ou remise en état
- Calcul du rachat de mitoyenneté (moitié de la valeur du mur et du sol)
- Répartition des charges entre les parties
Cadre juridique belge
Le nouveau Code civil (Livre 3) a modernisé le régime de la mitoyenneté en Belgique. Les principales règles :
- Présomption de mitoyenneté (art. 3.112) : un mur entre deux fonds est présumé mitoyen sauf preuve contraire
- Droit d'acquérir la mitoyenneté (art. 3.117) : tout propriétaire peut contraindre son voisin à rendre un mur mitoyen moyennant rachat
- Charges proportionnelles (art. 3.119) : chaque copropriétaire contribue aux frais d'entretien et de réparation
- Surélévation (art. 3.121) : droit de surélever, mais aux frais de celui qui surélève, avec indemnité
- Adossement (art. 3.122) : droit d'adosser des constructions, sous conditions
→ Pour le cadre complet : expertise et code civil belge.
Prix et délais
Tarifs
Nos expertises de mitoyenneté sont proposées à partir de 250 €, selon la complexité et l'étendue du mur. Pour les cas complexes (litige judiciaire, expertise contradictoire) : sur devis.
Voir la grille tarifaire complète ou demandez un devis gratuit.
Délais
- Devis sous 24h • Visite sous 3-5 jours • Rapport sous 5-7 jours
FAQ
Comment savoir si un mur est mitoyen ?
La loi présume qu'un mur entre deux propriétés est mitoyen (présomption légale). Des indices contraires peuvent exister : titre de propriété, plan cadastral, signes de non-mitoyenneté (écoulement d'un seul côté, pignon d'un seul bâtiment). L'expertise analyse ces éléments.
Mon voisin peut-il m'obliger à payer la moitié des travaux ?
Oui, si le mur est mitoyen et que les travaux concernent l'entretien ou la réparation du mur commun. Chaque copropriétaire contribue proportionnellement. En revanche, si un seul voisin décide de surélever ou transformer le mur, il paye seul les surcoûts.
Combien coûte une expertise de mitoyenneté ?
À partir de 250 € pour un constat simple. Les cas complexes (litige judiciaire, expertise contradictoire, calcul de rachat) sont sur devis. Grille tarifaire.