Les mentions obligatoires selon TEGOVA
Les European Valuation Standards (EVS) de TEGOVA imposent que tout rapport d'évaluation contienne au minimum les éléments suivants :
Identification des parties
- Identité de l'expert : nom, qualifications, certifications (REV/TRV), numéro d'agrément
- Assurance RC professionnelle : numéro de police et compagnie
- Commanditaire : identité de la personne ou organisme qui a commandé l'expertise
- Destinataire : à qui le rapport est adressé et pour quel usage
Identification du bien
- Adresse complète et références cadastrales
- Description physique : type de bien, composition, superficies
- Droits évalués : pleine propriété, usufruit, nue-propriété, bail emphytéotique
- Situation juridique : servitudes, hypothèques, copropriété connues
Cadre de la mission
- Objet de l'expertise : détermination de valeur vénale, locative, de reconstruction, etc.
- Base de valeur retenue : définition précise (ex : « valeur de marché » au sens EVS)
- Hypothèses et conditions particulières
- Date de valeur : date à laquelle l'évaluation est rattachée
- Date de visite : date effective de l'inspection du bien
- Date du rapport
Méthodologie
- Méthodes utilisées : comparaison, capitalisation, coût (voir les 3 méthodes)
- Sources des données : comparables utilisés, bases de données consultées
- Pondération entre méthodes et justification
Conclusion
- Valeur retenue en chiffres et en lettres
- Fourchette haute/basse recommandée
- Réserves et limites : zones non inspectées, hypothèses non vérifiées
- Conditions restrictives : « sous réserve de conformité urbanistique », etc.
- Signature de l'expert et cachet professionnel
Signaux d'alerte : un rapport incomplet
Méfiez-vous d'un rapport qui :
- Ne mentionne aucune méthodologie — un chiffre sans argumentation n'est pas une expertise
- N'identifie pas les comparables utilisés
- Ne précise pas la date de valeur
- Ne contient pas d'assurance RC de l'expert
- Ne donne pas de fourchette autour de la valeur retenue
- Ne mentionne pas les réserves et limites d'investigation
- Fait moins de 5 pages (trop court pour être crédible)
→ Voir aussi : comprendre un rapport d'expertise et exemple de rapport.
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FAQ
Un rapport sans mentions obligatoires est-il valable ?
Juridiquement, un rapport incomplet conserve une certaine valeur probante, mais elle est considérablement affaiblie. Les banques, le fisc et les tribunaux peuvent le rejeter ou en limiter la portée. Un rapport conforme TEGOVA est toujours préférable.
Combien de pages doit faire un bon rapport ?
Typiquement 15 à 60 pages selon la complexité du bien (photos et annexes incluses). Un rapport de 3 pages pour une maison est un signal d'alerte — il est probablement incomplet.