Taux de TVA applicable
L'expertise immobilière est une prestation intellectuelle soumise au taux normal de 21 % de TVA en Belgique. Ce taux s'applique quel que soit le type d'expertise (valeur vénale, technique, judiciaire, bancaire) et le type de bien expertisé.
Facturation
- Particulier : le tarif annoncé est généralement TTC (TVA incluse)
- Professionnel assujetti : facturation HTVA + 21 % TVA, avec facture conforme
- Société : facture avec numéro TVA, déductible comme frais professionnels
Déductibilité de la TVA
Résidence principale (particulier)
La TVA sur l'expertise n'est pas déductible pour un particulier qui fait expertiser sa résidence principale. Le coût TTC est un frais net.
Investissement locatif (particulier)
Si l'expertise concerne un bien locatif déclaré, la TVA n'est généralement pas déductible non plus (la location immobilière résidentielle est exonérée de TVA en Belgique). Exception : location meublée de courte durée soumise à TVA.
Professionnel / société
Pour une société assujettie à la TVA, l'expertise est un frais professionnel déductible. La TVA de 21 % est récupérable via la déclaration TVA périodique, sous réserve que le bien expertisé soit lié à l'activité professionnelle.
Expertise judiciaire
Les honoraires d'expert judiciaire sont soumis à TVA. La déductibilité dépend du statut TVA de la partie qui paye (professionnel ou particulier).
Cas particuliers
Non-résidents
Pour un client non-résident (entreprise étrangère), le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) peut s'appliquer selon la directive européenne TVA. L'expert facture HTVA et le client déclare la TVA dans son pays. Applicable uniquement aux assujettis étrangers, pas aux particuliers.
Expertise sur bien à l'étranger
Si le bien expertisé est situé hors Belgique, les règles de localisation de la prestation de services s'appliquent. En général, c'est le lieu d'établissement du preneur qui détermine le lieu d'imposition (B2B) ou le lieu d'établissement du prestataire (B2C).
Exonérations
Il n'existe pas d'exonération de TVA pour l'expertise immobilière en tant que telle. Les seules exonérations possibles concernent les experts qui bénéficient du régime de franchise pour petites entreprises (chiffre d'affaires < 25 000 €/an), mais c'est rare dans la profession.
FAQ
Le tarif « à partir de 250 € » est-il TTC ou HTVA ?
Pour les particuliers, nos tarifs sont annoncés TTC (TVA incluse). Pour les professionnels, nous facturons HTVA + 21 %. Le montant final est identique, la présentation diffère.
Puis-je récupérer la TVA sur une expertise pour mon investissement locatif ?
En général non, car la location résidentielle est exonérée de TVA en Belgique. Exception : si vous louez en meublé de courte durée (type Airbnb) avec option TVA, la TVA peut être récupérable. Consultez votre comptable.
Ma société peut-elle déduire la TVA ?
Oui, si l'expertise est liée à l'activité professionnelle de la société et que celle-ci est assujettie à la TVA. La TVA de 21 % est récupérable via la déclaration TVA.